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Tag: Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information (DADVSI)

Redevance pour copie privée applicable aux cartes mémoire des téléphones mobiles

Cour de justice de l’Union européenne, 4e Chambre, 5 mars 2015, Copydan Bandkopi c. Nokia Danmark C-463/12. Répondant à une demande de décision jurisprudentielle (sollicitant un éclairage sur l’interprétation qu’il convient de faire des textes européens), transmise par les juridictions...

Adoption en France de la loi DADVSI

Le 30 juin 2006, le Parlement et le Sénat français ont définitivement voté la loi DADVSI (Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information), trans- position française de la directive communautaire du 22...